Edition 09/2022
I Principe
1. Naissance du contrat
Le lien contractuel avec la société Jansen AG n’existe qu’après l’envoi d’une confirmation écrite émanant de cette dernière. Tout accord non conforme à cette confirmation écrite est soumis à l’approbation écrite de Jansen AG.
Les présentes conditions contractuelles (« CC ») s’appliquent à l’exécution de toutes nos livraisons de marchandises et aux prestations y afférentes ainsi qu’aux services fournis aux acheteurs. L’application des conditions de l’acheteur qui sont contraires à nos CC ou qui diffèrent nécessite notre approbation explicite et écrite. Nos CC sont également valables lorsque nous effectuons la livraison sans réserve à l’acheteur, alors que nous savons que les conditions de ce dernier sont contraires à nos CC ou diffèrent.
2. Transfert du risque, frais et dommages liés au transport
Tous les envois voyagent pour le compte et aux risques et périls de l’acheteur. Dans les limites permises par la loi, Jansen AG exclut toute responsabilité pour les dommages survenant en lien avec le transport de la marchandise, et ce même si lesdits dommages ont été causés par des auxiliaires.
Les frais de transport et de fret pour l’aller et le retour sont entièrement à la charge de l’acheteur, indépendamment du fait que le transport soit organisé par Jansen AG ou non.
Toute responsabilité est exclue pour les accidents survenant au chargement/déchargement des produits de Jansen AG ou liés à l’utilisation de dispositifs d’aide comme les sangles, câbles, fils d’attache, etc.
3. Détermination des prix et étendue de la livraison
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée, hors redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP), hors supplément pour frais de transport départ usine (FCA) Oberriet SG, Suisse. Nous nous réservons le droit de livrer la marchandise commandée avec une marge de tolérance de plus ou moins 10 %. Les modifications de prix et les différences d’arrondi sont réservées en tout temps.
4. Retours et crédits
Les retours et les crédits qui en résultent requièrent un accord préalable, les articles courants devant être retournés dans un état irréprochable, dans leur emballage d’origine, dans des longueurs brutes de fabrication ou dans des unités de vente complètes. Le crédit se compose comme suit: prix facturé moins 20 % (minimum CHF 50.–) de frais de manipulation par article. Le fret aller et retour n’est pas remboursé.
5. Responsabilité générale
Jansen AG est responsable dans le cadre des dispositions impératives de la responsabilité du fait des produits. Tous les autres cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits du client sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions. Dans la mesure où aucune disposition contraire ne prévoit un autre traitement, toute autre responsabilité est exclue, sauf en cas d'intention illégale ou de négligence grave.
La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de Jansen AG en rapport avec des dommages imputables aux actes ou aux omissions des représentants légaux, des employés et des auxiliaires de Jansen AG, ainsi que pour la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle personnelle de ces personnes, est exclue dans la mesure où la loi le permet. Une éventuelle obligation de dédommagement de Jansen AG, de ses organes, de ses collaborateurs et des tiers éventuellement consultés par Jansen AG est - dans la mesure où la loi le permet et indépendamment du motif juridique - dans tous les cas limitée au prix payé ou à payer par le client conformément au contrat.
Dans tous les cas, la responsabilité pour les dommages indirects / consécutifs, y compris les pertes financières, est entièrement exclue.
6. Livraison et perturbation des prestations
Le délai de livraison commence à la date de la confirmation définitive et complète de la commande. Si Jansen AG accepte des modifications ultérieures de la livraison, le délai de livraison recommence de zéro. Jansen AG n'est pas responsable des cas d’événement fortuit.
6.1 Cas de force majeure
Selon les présentes CC, les cas de force majeure sont tous les événements imprévisibles survenus dans le déroulement de la fourniture des prestations par Jansen AG ou par des tiers qui lui sont contractuellement liés, et susceptibles de perturber la fourniture des prestations (retard, impossibilité, entrave, etc.). Cela comprend également les actes étatiques ayant des conséquences identiques ou similaires (p. ex. interdictions d’importation et d’exportation, augmentation des droits de douane, modification de la pratique en matière d’autorisation, etc.).
Les cas de force majeure sont notamment les événements naturels d’une certaine gravité (tremblements de terre, éruptions volcaniques, pénurie de ressources et d’énergie [notamment électricité, pétrole, gaz,], etc.), les guerres, les actes terroristes, les boycotts, les lockouts, les grèves licites/illicites, le manque de matières premières, les épidémies, les pandémies et autres incidents graves, ainsi que leurs conséquences dans les régions des établissements commerciaux de Jansen AG ou de tiers qui lui sont liés par contrat.
En cas de perturbation de prestations, la société Jansen AG est (i) libérée sans contrepartie de son obligation de prestation en cas d’impossibilité de la fournir, autorisée (ii) en cas de retard ou (iii) en cas d’entrave disproportionnée, à proposer dans le premier cas un nouveau délai de livraison à l’acheteur et dans le dernier cas à lui faire une nouvelle offre et à résilier le contrat en cas de refus. Si la fourniture de prestations de la part de Jansen AG a été perturbée d’une autre manière, les conséquences juridiques du point (iii) prévalent. Jansen AG ne répond aucunement des dommages-intérêts dans les cas susmentionnés, en particulier pas des dommages consécutifs, y compris des dommages pécuniaires.
Si les besoins ou l’intérêt de l’acheteur changent en raison d’événements similaires (force majeure, actes étatiques ou autres circonstances), celui-ci reste entièrement redevable du paiement à Jansen AG, indépendamment du caractère prévisible de ces circonstances ou de la responsabilité de l’acheteur, sous réserve de l’existence d’un autre règlement conclu entre les parties spécifiquement pour un cas donné.
6.2 Cas de retard
Dans la mesure où la loi le permet, Jansen AG décline toute responsabilité pour d’éventuels retards de moins de 45 jours calendaires concernant la date de livraison de la commande. Pendant cette période, l’acheteur n’est pas en droit de se départir du contrat. Tout droit à des dommages et intérêts est entièrement exclu.
En cas de retard concernant la date de livraison de commandes de 45 jours calendaires ou plus, Jansen AG est (i) libérée sans contrepartie de son obligation de prestation en cas d’impossibilité de la fournir, autorisée (ii) en cas de retard ou (iii) en cas d’entrave disproportionnée, à proposer à l’acheteur dans le premier cas (ii) une nouvelle date de livraison et dans le dernier cas (iii) une autre prestation, et à résilier le contrat en cas de refus. Les dommages et intérêts sont limités au montant des marchandises ou des services livrés en retard.
7. Devoir d’information de l’acheteur
L’acheteur se doit d’informer Jansen AG de toute disposition officielle et norme juridique ayant ou pouvant avoir des répercussions sur la livraison ou l’utilisation de la marchandise commandée ou livrée.
Le devoir d’information englobe toutes les dispositions et normes juridiques susceptibles d’avoir une incidence sur la prestation à fournir par Jansen AG. Il s’agit en particulier des spécifications relatives aux caractéristiques et à l’utilisation de la marchandise commandée, des ordonnances des autorités, des dispositions générales ou spéciales de police, des arrêtés sécuritaires, des spécifications relatives aux substances interdites, etc.
Jansen AG décline toute responsabilité en cas de réclamations résultant de la violation et/ou du mépris du devoir d’information susmentionné.
8. Obligation de contrôle et de réclamation
La marchandise doit être contrôlée immédiatement par l’acheteur ou le cas échéant par le destinataire. En cas d’absence de contrôle ou si les défauts constatés ne sont pas notifiés par écrit à Jansen AG dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la livraison, toute prestation de Jansen AG au titre de la garantie devient caduque.
Les prestations de la société Jansen AG au titre de la garantie sont fournies selon sa libre appréciation et limitées au remplacement gratuit, à la réparation gratuite d’éléments reconnus défectueux par elle ainsi qu’au renvoi et à l’annulation de la marchandise concernée. Tous les autres droits de l'acheteur en matière d'élimination des défauts, tels que la revendication de dommages consécutifs aux défauts, de dommages pécuniaires et de dommages et intérêts sont exclus.
9. Interdiction de compensation
L’acheteur n’est fondé ni à retenir les paiements dus, ni à leur imputer des créances supposées ou effectives en contrepartie.
10. Délai de paiement et frais de rappel
Sauf convention contraire, les montants facturés sont payables net, sans déduction d’aucune sorte, dans les 30 jours. Les parties reconnaissent sans réserve la date de paiement indiquée sur la facture comme date d’échéance. Toute expiration du délai de paiement non utilisé (date du paiement) engendre une demeure sans qu’une sommation ne soit nécessaire. En cas de demeure de l’acheteur, toutes les créances découlant de la relation d’affaires deviennent immédiatement exigibles et les intérêts moratoires légaux sont dus.
11. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Jansen AG jusqu’au paiement intégral, y compris de toutes les créances secondaires. Elle est fondée pour faire enregistrer cette réserve de propriété. Si la marchandise est saisie par un tiers ou que les droits de propriété de Jansen AG sont mis à mal, l’acheteur doit l’en informer immédiatement. En cas de revente, le produit obtenu est réputé cédé par avance à la société Jansen AG, sans préjudice d’autres créances qui lui sont dues.
12. Dessins et outils
La société Jansen AG se réserve les droits de propriété, droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur sur les dessins, livres d’échantillons, prospectus et autres documents qui ne doivent être ni dupliqués ni rendus accessibles à des tiers. De même, les outils et objets similaires dont l’acheteur a pris en charge une partie des coûts restent la propriété de Jansen AG. À l’expiration d’un délai de deux ans après la dernière livraison, la société Jansen AG est autorisée à éliminer les outils sans préavis.
13. Conseil
Tous les croquis, dessins, prospectus ou autres concernant les constructions, procédés et idées proposés par Jansen AG, sont présentés à bien plaire, gratuitement et sans engagement à l’acheteur pour examen. Il est de la responsabilité de l’acheteur de garantir par la réalisation de prototypes ou par d’autres mesures appropriées que lesdites constructions, procédés et idées répondent à ses objectifs et que leur utilisation ne viole pas des droits de propriété intellectuelle ni ne contrevient à des normes ou prescriptions. Les consignes de la documentation système doivent être respectées dans tous les cas. Tout écart par rapport aux consignes du système relève de la seule responsabilité de l’acheteur. Jansen AG n’examine pas les consignes relatives à l’ouvrage. La responsabilité de Jansen AG pour de telles recommandations et conseils est expressément exclue.
14. Modification des présentes dispositions
Jansen AG peut modifier et/ou compléter en tout temps les CC. La version des CC en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
15. Clause de sauvegarde
La nullité et/ou l’invalidité totale ou partielle de certaines dispositions de ces CC (p. ex. en cas de CC contradictoires [battle of the forms]) n’affecte pas la validité ni la portée des autres dispositions ou parties de ces dispositions.
En cas de nullité ou d’invalidité de certaines dispositions ou en cas de lacunes des présentes CC, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable avant de saisir un tribunal.
16. Droit applicable et for
Les dispositions contractuelles entre les parties sont soumises au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les tribunaux ordinaires du siège de la société Jansen AG (Suisse) sont compétents pour juger de tous les litiges résultant des obligations contractuelles des parties ou en lien avec celles-ci. La société Jansen AG se réserve le droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur auprès de la juridiction du siège de celui-ci.
17. Version linguistique de référence
Si les versions en langue étrangère divergent de la version allemande de ces CC, le texte original en allemand fait foi.
18. Dispositions supplémentaires pour certains services et produits
Pour certains services et produits, des règles supplémentaires s’appliquent en complément des dispositions susmentionnées qui, dès lors que les services et/ou produits des catégories suivantes font partie intégrante de la commande, font également partie intégrante du contrat et s’appliquent. Il s’agit des dispositions suivantes:
II. Dispositions complémentaires relatives aux articles loués
III. Dispositions complémentaires relatives aux instructions de montage
IV. Dispositions complémentaires relatives au service d’aménagement
V. Dispositions complémentaires relatives aux contrôles et aux calculs
VI. Dispositions complémentaires relatives aux produits Schüco
II. Dispositions complémentaires relatives aux articles loués
19. Transport
Si le transport est effectué par le locataire et/ou par des tiers mandatés par ses soins, le locataire est tenu de conclure une assurance correspondante. Jansen AG n’est pas responsable des dommages survenant ou survenus dans le cadre du transport des articles loués, à moins que le transport ne soit effectué par ses véhicules.
L’article loué doit toujours être protégé par son emballage d’origine lors de l’entreposage ou du transport.
20. Responsabilité en raison des défauts, obligations d’entretien, de contrôle et de réclamation
20.1 Défauts de l’article loué au moment de la livraison
L’article loué doit être immédiatement contrôlé par le locataire au moment de la livraison. Si le contrôle n’a pas été effectué ou si des défauts constatés, excluant l’aptitude à l’usage prévu, ne font pas l’objet d’une réclamation écrite adressée à Jansen AG dans un délai de quatre jours à compter de la date de livraison, toute obligation d’éliminer les défauts de Jansen AG est exclue.
Cette obligation de Jansen AG se limite au remplacement gratuit ou, selon sa libre appréciation, à la réparation gratuite de pièces reconnues défectueuses par elle et qui excluent l’usage prévu. Toute autre réclamation du locataire concernant l’élimination des défauts, telle qu’une réduction du loyer ou des dommages-intérêts, est exclue.
20.2 Défauts de l’article loué pendant la location
L’objet loué doit être utilisé exclusivement de manière professionnelle et appropriée. Les éventuels dommages liés à une utilisation non conforme de l’objet loué sont entièrement à la charge du locataire. Toute responsabilité de Jansen AG est exclue.
Pendant la durée de la location, l’entretien de l’article loué et donc l’élimination éventuelle des défauts incombent au locataire. L’entretien ainsi que l’élimination éventuelle des défauts doivent être effectués conformément aux instructions de Jansen AG. L’élimination des défauts ne peut être effectuée qu’après consultation préalable de Jansen AG. Les éventuels dommages liés à un entretien inadéquat pendant la location sont à la charge du locataire. Toute responsabilité de Jansen AG à ce sujet est exclue. Cette obligation du locataire est dûment prise en compte lors de la fixation du loyer. Le locataire a connaissance des frais moyens d’entretien de l’objet loué. S’il n’en a pas connaissance, il est tenu d’en aviser Jansen AG. Si l’avis du locataire n’intervient pas avant la conclusion du contrat, celui-ci ne peut faire valoir aucun droit à ce titre, étant alors réputé avoir connaissance de ces frais.
21. Instructions de montage de l’article loué et restitution
L’article loué doit être monté selon les instructions mises à disposition par Jansen AG. Les éventuels dommages liés à un montage non conforme de l’article loué sont à la charge du locataire. Toute responsabilité de Jansen AG est exclue.
À la fin de la location, le locataire restitue à Jansen AG l’article loué nettoyé. Le nettoyage doit être effectué de manière professionnelle, à l’aide de produits de nettoyage non nocifs, selon les instructions de Jansen AG. Les éventuels dommages liés à un nettoyage inadéquat de l’article loué sont à la charge du locataire. Toute responsabilité de Jansen AG est exclue.
22. Loyer et autres frais
Outre le loyer convenu, les frais de transport encourus par Jansen AG, les frais de remplacement du matériel manquant ou défectueux ainsi que les éventuels frais de nettoyage de l’article loué seront facturés au locataire.
III. Dispositions complémentaires relatives aux instructions de montage
23. Étendue des instructions de montage
Les instructions de montage des systèmes en plastique Jansen sont fournies par les collaborateurs de Jansen AG, sous réserve de leur disponibilité. La documentation et les supports d’information disponibles sont mis à la disposition de l’acheteur à sa demande.
Les experts de Jansen AG n’effectuent pas de travaux de montage, d’installation ou de contrôle dans le cadre des instructions de montage. Ceux-ci doivent être exécutés par l’acheteur. Ce dernier n’a aucun pouvoir de donner des instructions aux experts de Jansen AG.
24. Fixation de rendez-vous et conditions d’annulation
Jansen AG et l’acheteur conviennent séparément de la date de l’instruction après la conclusion du contrat.
La date ne lie Jansen AG qu’après confirmation écrite de celle-ci.
L’acheteur peut annuler sans frais jusqu’à 24 heures avant le début du rendez-vous. En cas d’annulation tardive, les frais d’instruction sont facturés au client dans leur intégralité. Les frais de déplacement déjà occasionnés seront également facturés à l’acheteur. Il en va de même pour les frais d’hébergement ou d’annulation des hébergements.
Si Jansen AG annule un rendez-vous, l’acheteur a droit à ce qu’une nouvelle date soit convenue le plus rapidement possible. L’acheteur ne peut faire valoir d’autres prétentions à l’encontre de Jansen AG en raison d’une telle annulation.
25. Application des instructions de montage et garantie
Jansen AG a élaboré ses instructions de montage avec soin et sur la base de son expérience dans le montage de nos systèmes. Il s’agit par conséquent de recommandations normalement applicables, ne justifiant aucune prétention quant à leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualité. Toute responsabilité de Jansen AG est exclue. L’acheteur est libre et responsable de vérifier l’applicabilité des recommandations à ses besoins concrets et d’effectuer le montage de manière professionnelle et appropriée.
Jansen AG répond uniquement des dommages que ses experts ont causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, la responsabilité de Jansen AG est exclue. Il est précisé que cette exclusion s’applique notamment aux dommages consécutifs, y compris aux dommages pécuniaires.
IV. Dispositions complémentaires relatives au service d’aménagement
26. Fixation de rendez-vous et conditions d’annulation
Jansen AG et l’acheteur conviennent séparément de la date ou des dates pour l’installation des produits Jansen après la conclusion du contrat.
La ou les dates ne lient Jansen AG qu’après confirmation écrite de celles-ci.
L’acheteur peut annuler sans frais jusqu’à trois jours ouvrables avant le début du rendez-vous. En cas d’annulation tardive, les heures estimées par monteur prévu seront facturées à l’acheteur. Tout frais de déplacement déjà occasionné sera également facturé à l’acheteur. Il en va de même pour les frais d’hébergement ou d’annulation des hébergements.
Si Jansen AG annule un rendez-vous, l’acheteur a droit à ce qu’une nouvelle date soit convenue le plus rapidement possible. L’acheteur ne peut faire valoir d’autres prétentions à l’encontre de Jansen AG en raison d’une telle annulation.
27. Obligations de collaborer
Jansen AG fournit le service d’aménagement en présence de l’acheteur sur le lieu à aménager, après avoir été informée par ce dernier des caractéristiques de ce lieu. L’acheteur n’a toutefois aucun droit de donner des instructions aux employés de Jansen AG.
Si l’acheteur omet ces informations ou s’il n’est pas sur place, Jansen AG est en droit de refuser de fournir le service d’aménagement et de lui facturer les frais occasionnés, par analogie au ch. 26 en matière d’annulation tardive. L’acheteur ne peut en revanche déduire du refus de Jansen AG aucun droit à son profit.
L’acheteur doit mettre à disposition de Jansen AG toutes les informations pertinentes relatives au mandat lors de l’attribution de celui-ci. Cela comprend en particulier la disponibilité et la taille des voies d’accès et du chantier ainsi que les documents de planification. Les clients de l’acheteur doivent être informés de la procédure prévue et y consentir. Jansen AG décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect de ces conditions.
L’acheteur veille à ce que les droits d’accès correspondants soient accordés à Jansen AG et que les travaux d’aménagement puissent être exécutés à la date prévue. Si tel n’est pas le cas, les dispositions relatives à l’annulation tardive selon le ch. 26 s’appliquent.
28. Garantie
L’acheteur est tenu de contrôler les travaux de montage effectués par Jansen AG immédiatement après la fin de ceux-ci. En l’absence de contrôle ou si les défauts constatés ne sont pas signalés par écrit à Jansen AG dans les huit jours calendaires suivant la fin du montage, toute obligation d’éliminer les défauts de Jansen AG est exclue. Le délai de garantie est d’un an à compter du moment où Jansen AG a achevé le montage, les défauts devant être signalés par écrit à Jansen AG dans les huit jours calendaires suivant leur découverte.
L’obligation d’éliminer les défauts de Jansen AG relève de sa seule discrétion et se limite à la réparation gratuite des travaux de montage ou au remplacement d’éléments reconnus défectueux par elle. Si Jansen AG considère qu’il existe d’autres solutions que celles précitées, elle peut également les mettre en œuvre. La décision lui incombe alors exclusivement, l’acheteur ne pouvant y prétendre. Toute réclamation de l’acheteur concernant l’élimination des défauts allant au-delà, telle que l’invocation de dommages consécutifs aux défauts, de dommages pécuniaires et de dommages-intérêts, est exclue.
Par ailleurs, Jansen AG répond uniquement des dommages causés par ses employés de manière intentionnelle ou par négligence grave. Toute responsabilité plus étendue de Jansen AG est exclue. Il est précisé que cette exclusion s’applique notamment aux dommages consécutifs, y compris aux dommages pécuniaires.
V. Dispositions complémentaires relatives aux contrôles et aux calculs
29. Étendue du contrôle
Les contrôles et les calculs de Jansen AG se basent uniquement sur les informations et documents mis à sa disposition par l’acheteur. Jansen AG n’en contrôle ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni l’exactitude. Les informations et documents sont utilisés tels que mis à disposition. Les contrôles et les calculs ne peuvent être utilisés que pour le cas pour lequel ils ont été établis. Jansen AG n’examine pas les consignes relatives à l’ouvrage.
Les prestations de Jansen AG sont mises à disposition de l’acheteur à la date de remise convenue sous forme électronique, habituellement au format pdf. Jansen AG ne met pas de dessins CAO à disposition de l’acheteur.
30. Indemnité
Dans la mesure où aucun forfait n’a été convenu avec l’acheteur, Jansen AG facture son intervention sur la base du travail fourni. Dans ce cas, le tarif horaire s’élève au maximum à CHF 150.– hors TVA.
31. Garantie et responsabilité
Le pouvoir en matière de planification relève en tout temps exclusivement de l’acheteur. Les éventuels défauts imputables à Jansen AG doivent lui être signalés immédiatement par écrit, mais au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur découverte, faute de quoi les contrôles et les calculs sont réputés approuvés. Le délai de garantie est d’un an à compter du moment où Jansen AG a mis les contrôles et les calculs à la disposition de l’acheteur. Les défauts qui affectent les contrôles et les calculs et qui sont acceptés par Jansen AG sont corrigés gratuitement. Pour le reste, tous les droits de garantie sont exclus.
Jansen AG répond uniquement des dommages qu’elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, sa responsabilité est exclue. Il est précisé que cette exclusion s’applique notamment aux dommages consécutifs, y compris aux dommages pécuniaires.
Jansen AG décline toute responsabilité pour les dommages résultant des informations et documents mis à disposition par l’acheteur.
VI. Dispositions complémentaires relatives aux produits Schüco
32. Livraison
À partir d’un poids expédié de 250 kg, la livraison a lieu franco domicile (rampe), mais majorée de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). Pour les livraisons par la poste, en express et par coursier, le fret est entièrement facturé. Les frais supplémentaires pour les transports spéciaux (p. ex. camions-grues, longueurs hors normes, livraison difficile, camions avec pont élévateur) ainsi que pour les transports exceptionnels hors du plan de tournée sont facturés en fonction du travail fourni. Pour les commandes de profil en express, nous percevons un supplément de traitement de CHF 100.– par position (commande et chargement sur camion le même jour ouvrable).
33. Valeur minimale de commande
La valeur minimale de commande s’élève à CHF 100.– par commande.
34. Emballage
Les livraisons sont effectuées sans emballage ou dans des emballages usuels dans le commerce. Les emballages réutilisables sont d’abord débités avant d’être recrédités à 100 % après leur renvoi (à la charge de l’acheteur et dans un état irréprochable ; caisses en bois à hauteur de deux tiers au maximum du montant facturé).
